Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 20 novembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 novembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 - art. 4 () JORF 20 novembre 2007