Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2002-69 du 15 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 janvier 2002 au 24 septembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 septembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1001 du 22 septembre 2004 - art. 1 () JORF 24 septembre 2004