Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 janvier 2002 au 22 août 2003 (modifiée)
• Rédaction du 22 août 2003 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 23 () JORF 22 août 2003
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 140