Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 janvier 2002 au 1er octobre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2018 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 81