Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2002 au 24 février 2004 (modifiée)
• Rédaction du 24 février 2004 au 1er août 2004 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004