Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 2002 au 1er janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 85 (V) JORF 20 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 14
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 23 (V)