Article 127 historique

Historique de l'article 127 du Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2003 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 17 () JORF 1er mars 2003