Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003

Décrets liés (1)

• Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur (abrogé)