Article 11-2 historique

Historique de l'article 11-2 du Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2020 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)
• Rédaction du 1er septembre 2023 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)