Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Décret n°2002-450 du 2 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 avril 2002 au 1er novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 15 août 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
• Rédaction depuis le 15 août 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT); Décret n°2016-1126 du 11 août 2016 - art. 22