Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 avril 2002 au 16 février 2008 (modifiée)
• Rédaction du 16 février 2008 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-140 du 13 février 2008 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 180