Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 avril 2002 au 19 février 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 février 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 17