Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 2002 au 29 juin 2006 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 2006 au 6 novembre 2008 (abrogé) — issue de : Décret 2006-744 2006-06-27 art. 2 1° JORF 29 juin 2006
• Rédaction du 31 août 2009 au 30 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1065 du 28 août 2009 - art. 3
• Rédaction depuis le 30 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 - art. 2