Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2002-670 du 24 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mai 2002 au 28 octobre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 octobre 2005 (en vigueur)