Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mai 2002 au 6 février 2005 (modifiée)
• Rédaction du 6 février 2005 au 2 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-90 du 4 février 2005 - art. 2 () JORF 6 février 2005
• Rédaction depuis le 2 décembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 5