Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mai 2002 au 30 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2018 au 1er octobre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 54