Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 mai 2002 au 9 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 9 décembre 2012 au 1er mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 - art. 3
• Rédaction du 1er mai 2020 au 1er juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-287 du 20 mars 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-427 du 30 mai 2026 - art. 18