Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2002 au 19 mai 2011 (abrogé) — issue de : Loi - art. 131 () JORF 31 décembre 2002