Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 · Article
Article 113 historique
Historique de l'article 113 du Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.