Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 2002 au 17 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 17 juillet 2010 au 1er septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-803 du 13 juillet 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er septembre 2015 au 10 avril 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1006 du 18 août 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 10 avril 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-261 du 7 avril 2023 - art. 1