Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 novembre 2002 au 12 octobre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 octobre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-969 du 9 octobre 2003 - art. 3 () JORF 12 octobre 2003