Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 novembre 2002 au 17 juillet 2020 (abrogé)
• Rédaction depuis le 15 octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-949 du 13 octobre 2026 - art. 2