Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2002-1393 du 22 novembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 novembre 2002 au 1er janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1512 du 22 octobre 2007 - art. 3 () JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007