Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 2002 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 V JORF 22 juillet 2003 (Ratification)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003; Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6