Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2002-1518 du 23 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-785 du 25 juillet 2019 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1423 du 30 décembre 2025 - art. 5