Article 26 historique

Historique de l'article 26 du Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 2002 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 36 (V)
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 48 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 47; LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VT); LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 51 (V)