Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 2003 au 1er juillet 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-627 du 30 juin 2004 - art. 1 () JORF 1er juillet 2004