Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 2003 au 8 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 8 décembre 2006 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 3 () JORF 8 décembre 2006; Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 4 () JORF 8 décembre 2006; Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 42 () JORF 8 décembre 2006