Article 30-6 historique

Historique de l'article 30-6 du Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 août 2004 au 8 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 43 () JORF 11 août 2004
• Rédaction du 8 décembre 2006 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 47 () JORF 8 décembre 2006