Article 121 historique

Historique de l'article 121 du Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 15 avril 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 avril 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 5