Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2003 au 7 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction du 7 mars 2007 au 16 mars 2011 (abrogé) — issue de : Loi 2007-297 2007-03-05 art. 30 1° JORF 7 mars 2007