Article 72 historique

Historique de l'article 72 du Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 mars 2003 (en vigueur) — issue de : Code des postes et des communications électronique - art. L32-5 (T)