Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Loi n°2003-277 du 28 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mars 2003 au 11 août 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 août 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 1 (V) JORF 11 août 2004