Article 53 historique

Historique de l'article 53 du Arrêté du 12 février 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 avril 2003 au 28 avril 2005 (modifiée)
• Rédaction du 28 avril 2005 au 30 avril 2010 (modifiée) — issue de : Arrêté 2005-03-21 art. 1 JORF 28 avril 2005
• Rédaction depuis le 30 avril 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (VD)