Article 14-1 historique

Historique de l'article 14-1 du Arrêté du 17 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2006-10-27 art. 2 JORF 18 novembre 2006 en vigueur le 18 décembre 2006