Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2003-412 du 6 mai 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 2003 au 23 août 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 août 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-779 du 21 août 2003 - art. 1 () JORF 23 août 2003