Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2003-415 du 30 avril 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 2003 au 31 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 6 (V)