Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 2003 au 8 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1302 du 5 décembre 2019 - art. 3