Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 17 novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 17 novembre 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1400 du 12 novembre 2010 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 9 avril 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 - art. 11
• Rédaction depuis le 9 avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-250 du 6 avril 2018 - art. 1