Article 31 historique

Historique de l'article 31 du LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Code de l'environnement - art. L229-1 (M); Code de l'environnement - art. L229-2 (M); Code de l'environnement - art. L229-3 (M)