Article 36 historique

Historique de l'article 36 du LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juillet 2003 au 2 mars 2004 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2004 au 10 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 2004-193 2004-02-27 art. 31 2° JORF 2 mars 2004
• Rédaction depuis le 10 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 94 () JORF 10 décembre 2004