Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2003-639 du 9 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49 (V)