Article 14 historique

Historique de l'article 14 du LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Code du travail applicable à Mayotte. - art. L128-1 (V)