Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 2003 au 28 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mai 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-583 du 26 mai 2011 - art. 4