Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 2000 au 15 novembre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 novembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1382 du 9 novembre 2009 - art. 3