Article 115 historique

Historique de l'article 115 du Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 août 2003 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 (M)