Article 77 historique

Historique de l'article 77 du Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 10 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 10 décembre 2004 au 19 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 68 () JORF 10 décembre 2004
• Rédaction depuis le 19 avril 2006 (en vigueur) — issue de : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 51 () JORF 19 avril 2006