Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2003-929 du 29 septembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2003 au 29 septembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 29 septembre 2006 au 29 septembre 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1192 du 27 septembre 2006 - art. 1 () JORF 29 septembre 2006