Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n°2003-990 du 14 octobre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 octobre 2003 au 27 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 mars 2007 (en vigueur)