Article 49 historique

Historique de l'article 49 du Arrêté du 11 septembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 octobre 2003 au 30 octobre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 octobre 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2005-10-14 art. 2 II JORF 30 octobre 2005